Mme Estelle Benoit | Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Doctorante

Affectation(s)

EDDS : École doctorale de droit de la Sorbonne

IREDIES : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (UR 4536)

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Sujet de thèse

Séparation des pouvoirs et séparation des autorités

Directeur de Thèse

Madame Chahira Boutayeb

Publications

Articles publiés en qualité d’auteur en droit public pour Dalloz Actualité (Nb total : 14)

Titre	Occupation privative du domaine public maritime : quid des accessoires de plage ?
Date de publication	23 mars 2021
Décision de justice	CE 12 mars 2021, n° 443392, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Bien \| Collectivité territoriale IMMOBILIER \| Domaine
Chapô	Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/occupation-privative-du-domaine-public-maritime-quid-des-accessoires-de-plage#.YGHPRTw6_VI

Titre	Quand le bulletin nul est tout sauf nul !
Date de publication	12 février 2021
Décision de justice	CE 4 fév. 2021, n° 443446, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Election
Chapô	Le Conseil d’État précise la nature des bulletins de vote qui ne mentionnent pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire ainsi que les conséquences de tels bulletins sur les opérations électorales.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-bulletin-nul-est-tout-sauf-nul#.YGHQCTw6_VI

Titre	Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée
Date de publication	19 janvier 2021
Décision de justice	CE 18 déc. 2020, n° 435097, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Droit fondamental et liberté publique
Chapô	Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-titre-de-sejour-apres-expiration-d-une-peine-d-interdiction-du-territoire-non-respe#.YGHQfDw6_VI

Titre	La CNIL est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable
Date de publication	20 novembre 2020
Décision de justice	CE 4 nov. 2020, n° 433311, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Droit fondamental et liberté publique IP/IT ET COMMUNICATION \| Droits fondamentaux \| Protection des données
Chapô	Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé dans le cadre d’une mise en demeure.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cnil-est-libre-de-prononcer-directement-une-sanction-sans-mise-en-demeure-prealable#.YGHQ_jw6_VI

Titre	Extension de la jurisprudence Czabaj
Date de publication	5 octobre 2020
Décision de justice	CE 25 sept. 2020, n° 430945, Lebon
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Droit fondamental et liberté publique \| Procédure contentieuse
Chapô	La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extension-de-jurisprudence-czabaj#.YGHRZjw6_VI

Titre	Retrait d’un acte administratif illégal créateur de droits : l’autorisation de regroupement familial
Date de publication	22 juillet 2020
Décision de justice	CE 10 juill. 2020, n° 430609, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Acte \| Droit fondamental et liberté publique
Chapô	Le Conseil d’État juge que l’administration peut retirer sa décision d’autorisation de regroupement familial prise en vertu d’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la notification de la nouvelle décision juridictionnelle annulant la précédente.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retrait-d-un-acte-administratif-illegal-createur-de-droits-l-autorisation-de-regroupement-fami#.YGHR7Tw6_VI

Titre	Des conditions de recevabilité de l’appel incident assouplies
Date de publication	22 juillet 2020
Décision de justice	CE 10 juill. 2020, Commune d’Aubusson, n° 427884, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Procédure contentieuse
Chapô	L’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-conditions-de-recevabilite-de-l-appel-incident-assouplies#.YGHTEjw6_VI

Titre	Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial
Date de publication	2 juillet 2020
Décision de justice	CE 17 juin 2020, n° 427957, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Urbanisme AFFAIRES \| Fonds de commerce et commerçants IMMOBILIER \| Urbanisme
Chapô	Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restauration-immobiliere-d-un-ensemble-immobilier-comprenant-un-local-commercial#.YGHTfzw6_VI

Titre	Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords
Date de publication	21 juin 2020
Décision de justice	CE 5 juin 2020, n° 431994, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Bien \| Procédure contentieuse \| Urbanisme IMMOBILIER \| Construction \| Urbanisme
Chapô	Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/critere-de-covisibilite-affine-dans-cadre-de-protection-au-titre-des-abords#.YGHT6Dw6_VI

Titre	Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi
Date de publication	2 juin 2020
Décision de justice	Cons. const. 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Acte \| Procédure contentieuse
Chapô	Dans sa décision n° 2020-843 QPC, le Conseil constitutionnel considère qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-ordonnance-non-ratifiee-peut-acquerir-valeur-de-loi#.YGHUXDw6_VI

Titre	Le non bis in idem appliqué au cumul de poursuites envers un comptable de fait
Date de publication	17 mai 2020
Décision de justice	Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Finance et fiscalité PÉNAL \| Droit pénal général
Chapô	Le cumul de poursuites envers un comptable de fait sur le fondement de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières pour gestion de fait et de poursuites sur le fondement d’autres dispositions à des fins de sanction ayant le caractère de punition n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines dès lors que ces poursuites ne portent pas sur des faits qualifiés de manière identique, ne conduisent pas à des sanctions de même nature ou ne visent pas à protéger les mêmes intérêts sociaux.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/non-bis-idem-applique-au-cumul-de-poursuites-envers-un-comptable-de-fait#.YGHUwDw6_VI

Titre	Maintien de la nature administrative d’une opération de police en présence d’une infraction pénale
Date de publication	4 mai 2020
Décision de justice	CAA Douai, 21 avr. 2020, n° 20DA00127
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Police \| Procédure contentieuse \| Responsabilité PÉNAL \| Droit pénal général
Chapô	La circonstance que les forces de l’ordre aient été, au cours d’une opération de police administrative, en présence d’une infraction pénale, n’a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police judiciaire.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/maintien-de-nature-administrative-d-une-operation-de-police-en-presence-d-une-infraction-penal#.YGHVGzw6_VI

Titre	Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens
Date de publication	22 avril 2020
Décision de justice	CE 3 avr. 2020, La demeure historique (Assoc.), n° 426941, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Environnement \| Procédure contentieuse
Chapô	Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux des éoliennes, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/juge-ne-peut-fixer-un-delai-qui-soit-inferieur-au-delai-de-cristallisation-automatique-des-moy#.YGHXCzw6_VI

Titre	L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation
Date de publication	16 avril 2020
Décision de justice	CE 3 avr. 2020, n° 419139, Lebon T.
Rubrique	ADMINISTRATIF \| Urbanisme IMMOBILIER \| Construction \| Urbanisme
Chapô	Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante.
Lien internet	https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-agrandissement-d-une-construction-existante-ne-constitue-pas-une-extension-de-l-urbanisation#.YGHXdTw6_VI

Articles publiés en qualité de juriste rédactrice en droit public pour la revue AJDA (Nb total : 42)

Titre	L’encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour
N° de revue	N° 44
Date de publication	23 décembre 2019
Page	p. 2586
Rubrique	Etranger

Titre	Qu’est-ce qu’une erreur matérielle en matière d’inscription sur les listes électorales ?
N° de revue	N° 44
Date de publication	23 décembre 2019
Page	p. 2587
Rubrique	Election

Titre	La décision du maire refusant d’autoriser une exhumation relève du juge administratif
N° de revue	N° 44
Date de publication	23 décembre 2019
Page	p. 2587
Rubrique	Contentieux

Titre	Principe d'impartialité et attribution d'une délégation de service public à une société d'économie mixte
N° de revue	N° 1
Date de publication	13 janvier 2020
Page	p. 10
Rubrique	Contrat

Titre	Interprétation stricte de la notion de marché de défense ou de sécurité
N° de revue	N° 1
Date de publication	13 janvier 2020
Page	p. 12
Rubrique	Contrat

Titre	Mises à jour de décembre du code de justice administrative
N° de revue	N° 1
Date de publication	13 janvier 2020
Page	p. 14
Rubrique	Contentieux

Titre	Parcoursup 2019, un bilan positif
N° de revue	N° 2
Date de publication	20 janvier 2020
Page	p. 78
Rubrique	Enseignement et recherche

Titre	Recours subrogatoire et rupture d'égalité devant les charges publiques
N° de revue	N° 3
Date de publication	27 janvier 2020
Page	p. 141
Rubrique	Responsabilité

Titre	Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale enfin ratifié !
N° de revue	N° 3
Date de publication	27 janvier 2020
Page	p. 142
Rubrique	Collectivité territoriale

Titre	Le Sénat propose des registres d'état civil « miroirs »
N° de revue	N° 3
Date de publication	27 janvier 2020
Page	p. 144
Rubrique	Droits fondamentaux

Titre	L'aménagement commercial à l'épreuve du temps
N° de revue	N° 4
Date de publication	3 février 2020
Page	p. 198
Rubrique	Droit public de l’économie

Titre	L'Etat doit s'engager davantage pour les territoires ruraux
N° de revue	N° 4
Date de publication	3 février 2020
Page	p. 200
Rubrique	Collectivité territoriale

Titre	Computation des délais d'une mesure de rétention administrative
N° de revue	N° 4
Date de publication	3 février 2020
Page	p. 200
Rubrique	Etranger

Titre	La protection de l'environnement, nouvel objectif de valeur constitutionnelle
N° de revue	N° 5
Date de publication	10 février 2020
Page	p. 264
Rubrique	Environnement

Titre	Premier bilan de l'activité des juridictions administratives en 2019
N° de revue	N° 5
Date de publication	10 février 2020
Page	p. 267
Rubrique	Justice

Titre	Vers la possibilité de réquisition des salariés des entreprises de transport ?
N° de revue	N° 5
Date de publication	10 février 2020
Page	p. 268
Rubrique	Transport

Titre	Modifications limitées du code des juridictions financières
N° de revue	N° 5
Date de publication	10 février 2020
Page	p. 269
Rubrique	Finance et fiscalité

Titre	Conditions de récupération sur succession de prestations d'aide sociale facultatives
N° de revue	N° 6
Date de publication	17 février 2020
Page	p. 329
Rubrique	Action sociale et aide sociale

Titre	Modification de la liste des postes concernés par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution
N° de revue	N° 6
Date de publication	17 février 2020
Page	p. 330
Rubrique	Pouvoirs publics

Titre	Point de départ de la prescription d'une subvention d'un projet d'investissement
N° de revue	N° 6
Date de publication	17 février 2020
Page	p. 331
Rubrique	Finance et fiscalité

Titre	Le rapporteur public doit informer les parties du montant de l'indemnisation proposée
N° de revue	N° 6
Date de publication	17 février 2020
Page	p. 332
Rubrique	Contentieux

Titre	Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?
N° de revue	N° 7
Date de publication	24 février 2020
Page	p. 374
Rubrique	Urbanisme

Titre	Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge
N° de revue	N° 7
Date de publication	24 février 2020
Page	p. 377
Rubrique	Contentieux

Titre	L'étendue des obligations de service des enseignants-chercheurs
N° de revue	N° 7
Date de publication	24 février 2020
Page	p. 380
Rubrique	Enseignement et recherche

Titre	Pas de compétence liée pour les mesures visant à remédier aux obstacles sur un chemin rural
N° de revue	N° 8
Date de publication	2 mars 2020
Page	p. 429
Rubrique	Police

Titre	Gaston Flosse ne pourra pas être candidat aux municipales à Papeete
N° de revue	N° 8
Date de publication	2 mars 2020
Page	p. 432
Rubrique	Election

Titre	Pour une médiation institutionnelle davantage au service des usagers
N° de revue	N° 8
Date de publication	2 mars 2020
Page	p. 433
Rubrique	Service public

Titre	Les propositions de la Cour des comptes pour améliorer Parcoursup
N° de revue	N° 9
Date de publication	9 mars 2020
Page	p. 484
Rubrique	Enseignement et recherche

Titre	Evaluation des préjudices d'un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière
N° de revue	N° 9
Date de publication	9 mars 2020
Page	p. 487
Rubrique	Contrat

Titre	Requalification d'une concession d'occupation temporaire en bail rural
N° de revue	N° 9
Date de publication	9 mars 2020
Page	p. 489
Rubrique	Urbanisme

Titre	Ouvrage public mal planté : la régularisation ne doit pas être hypothétique
N° de revue	N° 9
Date de publication	9 mars 2020
Page	p. 491
Rubrique	Contentieux

Titre	Le remboursement de l'avance en cas de résiliation pour faute du marché
N° de revue	N° 10
Date de publication	16 mars 2020
Page	p. 549
Rubrique	Contrat

Titre	La mobilisation des acteurs locaux dans la prévention de la délinquance
N° de revue	N° 10
Date de publication	16 mars 2020
Page	p. 550
Rubrique	Police

Titre	Ouvrage public et subrogation
N° de revue	N° 10
Date de publication	16 mars 2020
Page	p. 551
Rubrique	Contentieux

Titre	La modulation dans le temps de l'application d'une règle jurisprudentielle de forclusion
N° de revue	N° 11
Date de publication	23 février 2020
Page	p. 599
Rubrique	Contentieux

Titre	Le SAGE demeure applicable même s'il n'a pas été complété par un règlement
N° de revue	N° 11
Date de publication	23 février 2020
Page	p. 600
Rubrique	Environnement

Titre	Les agences de l'eau disposent d'un pouvoir réglementaire
N° de revue	N° 11
Date de publication	23 février 2020
Page	p. 600
Rubrique	Environnement

Titre	Prise en charge financière des interventions des pompiers sollicitées par le 15
N° de revue	N° 12
Date de publication	30 mars 2020
Page	p. 657
Rubrique	Police

Titre	Adaptations du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
N° de revue	N° 13
Date de publication	6 avril 2020
Page	p. 702
Rubrique	Santé publique

Titre	Naissance de la théorie des « circonstances particulières » en droit constitutionnel
N° de revue	N° 13
Date de publication	6 avril 2020
Page	p. 706
Rubrique	Santé publique

Titre	Le Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs déboutés de leurs recours
N° de revue	N° 13
Date de publication	6 avril 2020
Page	p. 707
Rubrique	Justice

Titre	Adaptations du fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales
N° de revue	N° 13
Date de publication	6 avril 2020
Page	p. 707
Rubrique	Organisation administrative