M. Laurent Aynes

Professeur émérite "Droit privé, Droit des affaires, Droit immobilier, Droit notarial "

Publications

Publications HAL de laurent aynes de la collection UNIV-PARIS1

2022

Article dans une revue

titre
La réforme du gage
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2022, 05, pp.242
typdoc
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2021

Article dans une revue

titre
La leçon du professeur
auteur
Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier
article
Recueil Dalloz, 2021, 13, pp.716
typdoc
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2019

Article dans une revue

titre
Publicité foncière : vers une modernisation ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2019, 03, pp.192
typdoc
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2017

Chapitre d'ouvrage

titre
La cession de contrat et la cession de dette
auteur
Laurent Aynès, Maxime Julienne, Michel Grimaldi, Christophe Vernières
article
Un an d'application de la réforme du droit des contrats, quel impact sur la pratique notariale, Defrénois, pp.149-159, 2017, Expertise Notariale, 978-2-85623-293-4
typdoc
Chapitre d'ouvrage
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2016

Article dans une revue

titre
Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2016, 08, pp.434
typdoc
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2014

Article dans une revue

titre
Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement
auteur
Laurent Aynès
article
L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 17, pp.961
typdoc
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2012

Article dans une revue

titre
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : trop ou trop peu
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2012, 41, pp.2750
typdoc
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titre
L'acte notarié et la procuration
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2012, 14, pp.890
typdoc
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2011

Article dans une revue

titre
Publicité foncière et mauvaise foi de l'acquéreur : un revirement de jurisprudence radical et salutaire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2011, 12, pp.851
typdoc
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2009

Article dans une revue

titre
La fiducie préservée des audaces du législateur
auteur
Laurent Aynès, Pierre Crocq
article
Recueil Dalloz, 2009, 38, pp.2559
typdoc
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titre
Cession de contrat, cession de créance : rôle de la signification au débiteur cédé
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.842
typdoc
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2008

Article dans une revue

titre
Projet de réforme du droit des contrats : éclosion ou enlisement ?
auteur
Laurent Aynès, Denis Mazeaud
article
Recueil Dalloz, 2008, 21, pp.1421
typdoc
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2007

Article dans une revue

titre
La cession de créance à titre de garantie : quel avenir ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2007, 14, pp.961
typdoc
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2006

Article dans une revue

titre
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2006, 19, pp.1289
typdoc
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titre
Une Chambre mixte se prononce sur la nature du cautionnement réel
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2006, 10, pp.733
typdoc
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titre
Pour une réforme du code civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire
auteur
Laurent Aynès, Antoine Hontebeyrie
article
Recueil Dalloz, 2006, 05, pp.328
typdoc
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2005

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titre
La transmission de plein droit du cautionnement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2005, 03, pp.227
typdoc
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2004

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titre
Sanction du cautionnement disproportionné
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2707
typdoc
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titre
Pas besoin de déclaration pour le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2710
typdoc
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titre
Le banquier a le choix des armes
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708
typdoc
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titre
La caution poursuivie peut appeler en garantie ses cofidéjusseurs avant même d'avoir payé
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2707
typdoc
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titre
Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2706
typdoc
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titre
L'élément extrinsèque ne peut se trouver dans l'acte de cautionnement lui-même
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708
typdoc
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titre
Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708
typdoc
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titre
Recours subrogatoire de la caution : « cause contractuelle » et « matière contractuelle », deux notions distinctes
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2709
typdoc
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titre
Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2709
typdoc
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2002

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titre
Lettre d'intention « de résultat » : confirmation du revirement de jurisprudence
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3332
typdoc
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titre
Distinction entre cautionnement et garantie autonome
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3332
typdoc
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titre
Appréciation de l'élément extrinsèque permettant de compléter le commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement incomplet
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3333
typdoc
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titre
L'inscription de nantissement d'un fonds de commerce : point de départ du délai
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3338
typdoc
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titre
Conflit opposant une caution et une sous-caution sur fond de procédure collective
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336
typdoc
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titre
Lettre d'intention « de résultat » : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3331
typdoc
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titre
La décharge de la caution dans le cadre de l'article 2037 du code civil peut n'être que partielle
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336
typdoc
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titre
Pas de délai pour l'inscription d'une hypothèque conventionnelle
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3338
typdoc
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titre
Frontière entre le cautionnement et la garantie autonome lorsqu'il y a renonciation aux exceptions
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3333
typdoc
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titre
Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336
typdoc
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titre
Pas d'obligation d'information du banquier à l'égard du dirigeant-caution se retirant
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3335
typdoc
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titre
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3334
typdoc
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titre
Cautionnement réel et communauté conjugale
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3337
typdoc
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titre
L'inobservation de l'obligation annuelle d'information est sanctionnée par la seule déchéance du droit aux intérêts, sauf dol ou faute lourde
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3335
typdoc
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titre
L'exécution partielle d'un contrat de crédit-bail immobilier s'oppose à la survie de l'exception de nullité
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2837
typdoc
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titre
La révocabilité du mandat irrévocable
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2838
typdoc
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2001

Article dans une revue

titre
L'erreur provoquée est toujours excusable
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3236
typdoc
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titre
L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3239
typdoc
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titre
Une discrète consécration de la cession de créances futures à titre de garantie
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 38, pp.3110
typdoc
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titre
Office du juge du cautionnement en cas de poursuite contre la caution d'un débiteur principal en redressement judiciaire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.695
typdoc
Article dans une revue
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titre
La banque n'est pas tenue de prouver que la caution a reçu l'information envoyée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.698
typdoc
Article dans une revue
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titre
Les dispositions relatives à l'information annuelle ne sont pas applicables à la caution réelle
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.694
typdoc
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titre
Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement : insuffisance des liens familiaux comme complément de preuve
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.691
typdoc
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titre
La caution peut-elle contester la validité de l'acte de cautionnement alors qu'elle a reçu une injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.693
typdoc
Article dans une revue
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titre
Validité d'un cautionnement n'entrant qu'indirectement dans l'objet social de la société garante
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.692
typdoc
Article dans une revue
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titre
Effet sur les autres cautions
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.697
typdoc
Article dans une revue
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titre
Lettre d'intention avec absence de substitution à la filiale : obligation de moyens
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.700
typdoc
Article dans une revue
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titre
Sort de la caution hypothécaire portant sur un bien indivis en cas de redressement judiciaire du débiteur
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.696
typdoc
Article dans une revue
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titre
La caution n'est pas tenue des intérêts au taux conventionnel en cas d'insuffisance des mentions manuscrites
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.691
typdoc
Article dans une revue
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titre
La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.699
typdoc
Article dans une revue
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titre
Cas où la caution peut procéder par voie de défense au fond pour échapper au paiement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.698
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Sous le régime de la communauté universelle, les dettes contractées par les époux au cours du mariage obéissent aux règles du régime légal
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.693
typdoc
Article dans une revue
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titre
Annexe à un acte authentique de cautionnement d'une procuration irrégulière
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.690
typdoc
Article dans une revue
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titre
Le terme « solidaire » n'ajoute pas au cautionnement réel un engagement personnel
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.694
typdoc
Article dans une revue
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titre
Commencement de preuve par écrit la qualité de gérant est un complément de preuve
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.690
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
La caution peut opposer au créancier la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.696
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
A quelles conditions un gérant de SCI peut-il faire cautionner par celle-ci un engagement d'une société commerciale ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.692
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
La caution peut opposer la disproportion de son engagement dans le délai de deux ans à compter de la demande d'exécution du cautionnement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.698
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Perte du bénéfice de subrogation : Condition concernant la garantie perdue
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 08, pp.699
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Préjudice de l'enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2001, 06, pp.492
typdoc
Article dans une revue
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2000

Article dans une revue

titre
Cession de contrat : le cautionnement n'est-il plus un accessoire de la créance ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.224
typdoc
Article dans une revue
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1999

Article dans une revue

titre
Lettre de confort et notion de garantie
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1999, 38, pp.577
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Qu'est-ce qu'un actionnaire ?
auteur
Laurent Aynès
article
Revue des Sociétés, 1999, 03, pp.593
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Le tiers qui a payé par erreur la dette d'autrui a un recours contre le débiteur
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.116
typdoc
Article dans une revue
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titre
La compensation peut-elle s'appliquer aux sommes respectivement dues au titre de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1999, 13, pp.117
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières : les pouvoirs de l'usufruitier
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.167
typdoc
Article dans une revue
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1998

Article dans une revue

titre
Groupe de contrats : effets de l'annulation de la vente sur le prêt et le cautionnement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1998, 03, pp.32
typdoc
Article dans une revue
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titre
Cession de contrat : nouvelles précisions sur le rôle du cédé
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.25
typdoc
Article dans une revue
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1997

Article dans une revue

titre
Antithèse de « l'entité »
auteur
Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier
article
Recueil Dalloz, 1997, 28, pp.229
typdoc
Article dans une revue
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titre
Imputation du remboursement partiel d'un crédit à la consommation et point de départ de la prescription biennale
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.178
typdoc
Article dans une revue
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titre
Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.179
typdoc
Article dans une revue
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titre
Les dispositions relatives aux mentions informatives qui doivent accompagner un crédit immobilier ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat transféré à l'acquéreur
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.177
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.165
typdoc
Article dans une revue
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titre
L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.164
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166
typdoc
Article dans une revue
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titre
L'extinction de la dette de la caution en liquidation judiciaire est sans effet sur l'obligation de l'autre caution à toute la dette
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.167
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Les exigences d'un écrit pour la validité de la stipulation de l'intérêt dans un prêt d'argent s'appliquent à la prorogation du prêt
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.171
typdoc
Article dans une revue
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titre
Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166
typdoc
Article dans une revue
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titre
C'est à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166
typdoc
Article dans une revue
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titre
Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.163
typdoc
Article dans une revue
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1996

Article dans une revue

titre
Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.333
typdoc
Article dans une revue
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titre
La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.336
typdoc
Article dans une revue
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titre
L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.323
typdoc
Article dans une revue
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titre
Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268
typdoc
Article dans une revue
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titre
Le créancier n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers la caution
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265
typdoc
Article dans une revue
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titre
Condition de forme du mandat de se porter caution
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264
typdoc
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titre
Déchéance du créancier négligent de ses droits contre la caution et clause de réserve de propriété
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.269
typdoc
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titre
Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265
typdoc
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titre
Conditions du recours de la caution contre ses cofidéjusseurs
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266
typdoc
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titre
L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266
typdoc
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titre
Le rôle de la mention manuscrite à propos du cautionnement d'une dette indéterminée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.263
typdoc
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titre
Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267
typdoc
Article dans une revue
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titre
Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268
typdoc
Article dans une revue
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titre
L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.263
typdoc
Article dans une revue
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titre
La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268
typdoc
Article dans une revue
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titre
Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266
typdoc
Article dans une revue
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titre
En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Critères de l'indétermination de la chose (des vidéogrammes) dans un contrat de location
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.113
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Indétermination du prix dans les contrats de longue durée : de la nullité à la responsabilité contractuelle (un revirement radical de la Cour de cassation)
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.13
typdoc
Article dans une revue
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1995

Article dans une revue

titre
Critères de l'indivisibilité dans les groupes de contrats
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.231
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.236
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.209
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
La preuve d'une garantie indépendante peut résulter de la souscription d'un acte écrit qui constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par un élément extrinsèque tenant à la qualité du garant
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.201
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
La règle permettant d'opposer au créancier l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance est opposable par l'organisme assurant la garantie financière de l'agent immobilier
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.178
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.87
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Validité de la délégation imparfaite
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.91
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
La détermination du prix futur des marchandises ou des services dans les contrats de distribution exclusive
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.122
typdoc
Article dans une revue
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1994

Article dans une revue

titre
La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.10
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Le fait que, dans une convention, les prix comme les quantités soient soumis pour les années suivantes à la discussion ultérieure des parties n'est pas en soi une cause de nullité de la convention
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.11
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Cession de créances professionnelles : possibilité pour le débiteur cédé d'opposer au banquier cessionnaire la compensation à raison d'une créance née de rapports de connexité
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.18
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
De l'application stricte des privilèges
auteur
Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier
article
Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.13
typdoc
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1993

Article dans une revue

titre
La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.312
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Etendue de l'obligation d'une caution qui s'engage à garantir le débiteur principal sans détermination d'objet ni de durée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.314
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.314
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.311
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Distinction du cautionnement et de la garantie autonome
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.313
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
La caution solidaire, qui a renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette. Elle est recevable à conclure qu'il soit sursis à statuer sur les demandes dirigées contre elle
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.309
typdoc
Article dans une revue
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titre
Détermination du créancier bénéficiaire de la caution en cas de stipulation pour autrui
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.313
typdoc
Article dans une revue
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titre
Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le mandat de se porter caution
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.312
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.309
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Indétermination du prix dans les contrats de distribution : comment sortir de l'impasse ?
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1993, 04, pp.25
typdoc
Article dans une revue
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1992

Article dans une revue

titre
La preuve de la volonté des parties de nover
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.409
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Le transfert de la créance au factor par subrogation conventionnelle s'oppose à la compensation entre titres successifs connexes
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.408
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.481
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Point de départ de la capitalisation des intérêts
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.277
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.266
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.266
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le caractère intuitu personae d'un contrat de maintenance informatique ne fait pas obstacle à sa cession dès lors que le client cédé y a consenti, même implicitement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.278
typdoc
Article dans une revue
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1991

Article dans une revue

titre
L'appréciation erronée par la caution des risques encourus ne constitue pas une erreur sur la substance de son engagement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.385
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
La caution demeure tenue des obligations subsistantes du contrat principal à exécution successive déclaré nul
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Formalité prévue par l'art. 1326 c. civ. et cautionnement donné par le gérant d'une société débitrice d'un prêt
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.383
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.385
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Signature d'un cautionnement solidaire sous l'emprise d'une violence morale
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.385
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Recours entre cofidéjusseurs : licéité de la clause prévoyant que la charge de la dette envers le créancier est répartie différemment entre les cautions
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.386
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
La caution bénéficie de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Annulation d'un cautionnement donné par le père du gérant d'une société pour insuffisance de la part de la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.382
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Caution étendant sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné : pas de mention manuscrite du taux conventionnel lorsque les dettes sont de nature indéterminée lors de l'engagement
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.384
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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1990

Article dans une revue

titre
La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.387
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.389
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Rôle de la mention en marge d'une inscription hypothécaire : la caution subrogée doit être investie, en cas de vente de l'immeuble, de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.389
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
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titre
Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.388
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Cautionnement et annulation d'un contrat à exécution successive
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.387
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.385
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.381
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Vice du consentement : erreur de la caution dont l'engagement a une fausse cause
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.384
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Rôle de la mention manuscrite dans le cautionnement : blocage, à titre de garantie, d'un certain nombre d'actions
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.382
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé »
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.382
typdoc
Article dans une revue
Accès au bibtex
BibTex
titre
Vice du consentement : dol par réticence de la banque qui n'indique pas à la caution la situation réelle du débiteur
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.385
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383
typdoc
Article dans une revue
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BibTex
titre
Notion d'exception « purement personnelle » au débiteur principal
auteur
Laurent Aynès
article
Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.386
typdoc
Article dans une revue
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