Plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles à l'université

Les femmes et les hommes étudiants ou personnels de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ou hébergés par celle-ci, ayant été victime ou témoin de faits de violence sexiste ou sexuelle et plus largement de violence de genre, homophobes, transphobes et de discriminations.

Le signalement ou le témoignage réalisé en utilisant la plateforme de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est confidentiel. Les informations transmises ne sont accessibles qu’à l’équipe écoutante. 

Le formulaire de signalement ne sera ni consigné dans votre dossier administratif, ni dans votre dossier médical.

Composée de deux niveaux, la cellule d’écoute interne poursuit deux missions principales : l’accompagnement et la prévention.

Rôle d’écoute et d’accompagnement
Le dispositif restreint constitué d’écoutants de l’établissement spécifiquement formés aux violences sexistes et sexuelles initie la prise en charge et le suivi des personnes qui l’ont sollicité. Les membres de cette cellule n’ont pas de pouvoir d’enquête, ce dernier étant sous la responsabilité de la présidente de l’université.

Elle comprend notamment des professionnels internes qui assurent l’accompagnement des personnes :

• la référente Égalité ;
• le médecin du travail pour la prise en charge clinique ;
• le travailleur social pour la prise en charge sociale ;
• un personnel formé de la direction des Affaires juridiques et institutionnelles (DAJI)  pour l’apport d’informations et de renseignements juridiques ;
• un personnel formé de la direction des Ressources humaines (DRH) pour la prise en charge administrative.

Selon les cas et les difficultés, il est possible de recourir à tout moment à des partenaires extérieurs (Women Safe, psychologues, autres professionnels de santé…).

Rôle de prévention
La cellule a un rôle dans la définition de la stratégie de prévention des violences sexistes et sexuelles. Celle-ci se décline en trois axes :

• l’information ;
• la formation ;
• la communication.

Pour ce rôle de prévention, la cellule peut s’appuyer sur les directions et services de l’université, notamment la direction de la communication, la direction des Ressources humaines et la direction des Études et de la Vie étudiante.

Niveau 1 : une équipe écoutante
Composée de la référente Égalité, de la direction des Affaires juridiques et institutionnelles et du travailleur social, cette première équipe est responsable de la prise en charge des signalements. Chaque personne qui utilise la plateforme de signalement des VSS sera entendue par un binôme de l’équipe écoutante qui sera formé pour accueillir la parole. L’équipe écoutante rédige ensuite un compte rendu anonymisé qui sera transmis aux membres de la cellule élargie (niveau 2).

Niveau 2 : la cellule élargie
Composée de la référente Égalité, d’un professionnel de la direction des Affaires juridiques et institutionnelles, du travailleur social, d’un professionnel de la direction des Ressources humaines, des vice-présidents Vie étudiante et de campus, Ressources humaines, Finances et Affaires juridiques, la cellule élargie peut se réunir en deux formations : l’une relative aux situations concernant les étudiants, l’autre relative aux situations concernant les personnels. 

La cellule élargie reçoit les rapports anonymisés transmis par l’équipe écoutante et formule une recommandation à la présidente de l’université quant aux suites à donner au signalement. C’est par ailleurs elle qui assure la réflexion autour de la stratégie de prévention.

Après avoir complété le formulaire, une personne au sein de l’équipe écoutante vous proposera un rendez-vous dans les jours qui suivent votre signalement. Un accompagnement pourra alors vous être proposé. A la suite du rapport d’écoute, et si la situation signalée le nécessite, des propositions seront également faites pour la faire cesser, vous protéger et vous accompagner en tant que victime.

À l’issue des entretiens, les membres de la cellule traitent et donnent leur avis sur les suites à donner au signalement. Il pourra s’agir (mesures non exclusives) :

• d’un accompagnement interne (médico-social, psychologique, informatif) ou du renvoi vers des
• structures partenaires adaptées ;
• d’aviser le procureur de la République conformément à l’article 40 du code de la procédure
• pénale ;
• de prendre des mesures conservatoires ;
• de déclencher une enquête administrative ;
• de déclencher une procédure disciplinaire.

• Des sifflements, des regards insistants, des photos prises à votre insu
• Des questions et confidences intrusives sur la vie privée
• Des propos et actes à caractère sexuel, des propositions à connotation sexuelle, du chantage sexuel
• Des remarques sur le physique ou les tenues vestimentaires qui mettent mal à l’aise, des moqueries, des blagues sexistes

• Pendant les cours, dans une salle ou un amphi (cours, TD, TP, examens)
• Sur les sites et espaces collectifs (couloirs, cafétéria, bibliothèque, cantine, toilettes, jardin)
• Dans les bureaux d'un enseignant ou d’une enseignante, d'un chercheur ou d’une chercheuse, des doctorantes et doctorants, d'un personnel administratif ou technique, dans un laboratoire
• Dans les salles et terrains de sport de l’université
• Sur le trajet de l'université
• Sur le lieu d’un stage
• Par internet, par mail ou sur les réseaux sociaux
• Lors de fêtes ou de journées d'intégration
• Lors de voyages universitaires, de missions
• Au domicile (qu’il s’agisse ou non d’une résidence étudiante, chez un enseignant ou un enseignante)

• Outrage sexiste ou sexuel  

L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Par exemple, faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.

Texte de loi : Code pénal : articles 621-1

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

• portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime, même en dehors du milieu professionnel (harcèlement par un proche, un voisin....).

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il pourrait s'agir d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de

• 2 ans d'emprisonnement
• et 30 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes :

• Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
• Sur un mineur de moins de 15 ans
• Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
• Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
• Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
• Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique
• Alors qu'un mineur était présent et y a assisté
• Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

• Agression sexuelle 

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes : 

• la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence) ;
• la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef) ;
• la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans).

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

• Violences conjugales

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences

• psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces)
• physiques (coups et blessures)
• sexuelles (viol, attouchements)
• ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

• Viol 

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur la victime ou sur l'auteur de l'acte avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur). Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l'auteur du viol, par ses doigts ou par un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il n'y a pas viol mais agression sexuelle.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement clair et explicite. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :

• la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence) ;
• la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef) ;
• la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans) ;
• l'agression sexuelle avec pénétration est considérée comme un viol, même si elle est commise par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

Textes de loi : Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2, articles 222-27 à 222-31 et articles 222-23 à 222-26 

Source : https://www.service-public.fr