X
Bientôt fans, merci !
Pourquoi pas vous ?
Facebook J'aime Paris 1

Accueil » ISJPS - Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne - (UMR 8103) » Publications » BLOG » Blog de droit constitutionnel

Articles avec le filtre : auteur Guillermo Arenas

Application de l’article 155 de la Constitution espagnole en Catalogne : la juridicisation du conflit territorial se prolonge au moins jusqu’au 21 décembre

mardi 31 octobre 2017

By: Guillermo Arenas

La crise politique en Catalogne, ouverte à partir de la décision du Tribunal constitutionnel espagnol du 28 juin 2010 censurant diverses dispositions du Statut d’Autonomie catalan de 2006, a atteint le mois d’octobre 2017 des sommets inédits de tension et de violence. 

Le 1er octobre fut organisé, par le gouvernement régional, une consultation populaire à vocation référendaire qui, du point de vue du droit constitutionnel espagnol, ne pouvait en aucun cas se produire. La finalité de cette consultation, censurée par le Tribunal constitutionnel espagnol dans une décision du 6 septembre,...