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Blog de droit constitutionnel

L’URGENCE DE L’EGALITE FISCALE

 

La Déclaration de 1789 contre les paradis fiscaux de 2017. Illusion du droit ? Impuissance du droit face aux forces mondialisées de l’argent ? Pas sûr ! D’abord, il faut se souvenir que 1789 trouve une de ses causes dans un système d’optimisation fiscale qui permettait au clergé et à la noblesse d’échapper à l’impôt. Turgot, Necker, Calonne, de Brienne avaient proposé, sous le règne de Louis XVI, une réforme de « justice » fiscale allégeant les impôts des paysans et établissant des impôts sur les propriétés des nobles et du clergé ; mais, à chaque fois, la réforme échouait par l’opposition des assemblées de notables et la faiblesse du Roi. « N’oubliez pas, lui dit Turgot le jour de sa révocation en 1776, que c’est la faiblesse qui a mis la tête de Charles 1er sur le billot ». Et ce fut la nuit du 4 août 1789 abolissant les privilèges et introduisant l’égalité devant l’impôt. Et ce fut la chute de la monarchie le 22 septembre 1792 et la mort du Roi le 21 janvier 1793.

Ensuite, les révolutionnaires ont écrit à l’article 13 de la Déclaration de 1789 qu’une « contribution commune est indispensable et qu’elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Traduit dans le langage d’aujourd’hui, cet article veut dire que l’impôt est nécessaire pour assurer le financement des biens communs de la société, que chacun doit donc contribuer à ce financement mais que le taux d’imposition doit dépendre et varier selon les revenus de chacun. En clair, les petits revenus doivent payer l’impôt mais à un taux faible, les gros revenus à un taux fort.

Or, par un formidable travail d’enquête qui honore leur métier, les journalistes ont révélé que les plus fortunés - particuliers, entreprises, banques -  échappaient au paiement de l’impôt en recourant systématiquement aux paradis fiscaux ! En somme, une nouvelle noblesse s’est constituée qui s’exonère de la contribution commune, revendique ses privilèges et laisse les classes moyennes et populaires payer seules la taille, la gabelle, les aides et les corvées royales devenues républicaines.

Impuissance donc de ce fameux principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt à maîtriser ou empêcher le rétablissement des privilèges ? Plutôt un principe qui fonde la légitimité, aujourd’hui et maintenant, d’une action politique puissante pour abolir ces privilèges. Les instruments en sont connus : le reporting pays par pays, l’échange systématique des données bancaires, la transmission des rescrits, … Le droit n’est donc pas en cause : il fournit le cadre d’action et les outils de l’action. Est en cause le politique : il manque de volonté. Elle pourrait lui être « apportée » par la société civile et en particulier par les ONG qui, s’appuyant précisément sur le principe d’égalité, poussent à une réforme fiscale profonde et mondiale. Pour que la prophétie de Turgot ne se répète pas, le politique aurait tout intérêt à entendre la demande de justice fiscale qui émane des citoyens.