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Blog de droit constitutionnel

Le renversement du gouvernement en Espagne par la motion de censure ‘constructive’: un événement inédit en 40 ans de Constitution

 

Le premier juin 2018 l’Espagne et, par conséquent l’Europe, ont vécu une journée historique du fait du succès d’une motion de censure qui a renversé le gouvernement de Mariano Rajoy. Cet évènement est intervenu juste après la difficile approbation de son budget grâce à l’appui du Parti Nationaliste Basque, le même qui une semaine plus tard contribuait cependant à l’adoption de la motion de censure.

 

Le modèle de motion de censure en Espagne, dans la logique du mouvement de rationalisation du parlementarisme et de la recherche de stabilité, est l’un des plus contraignants. À l’image de la motion de censure française, la majorité absolue est exigée pour que le renversement aboutisse. Mais à cette condition quantitative s’ajoute, pour la motion espagnole, une condition qualitative : la proposition d’un candidat à la présidence du Gouvernement. De ce fait, le même acte rassemble le vote du renversement du gouvernement, et celui de l’investiture d’un nouveau chef de l’Exécutif. Cette forme de motion de censure est qualifiée de « constructive ». Elle a été créée en Allemagne, mais existe aussi dans d’autres pays européens comme la Belgique, même si ce modèle reste minoritaire.

 

Les doctrines espagnole et allemande, se sont montrées, depuis l’inclusion de ces mécanismes dans leurs constitutions respectives, majoritairement critiques à son égard. Parmi les nombreux arguments contre cette condition de proposition d’un candidat se trouve celui de la difficulté renforcée de faire tomber un gouvernement. Ils vont juger, de façon générale, qu’il s’agit d’un mécanisme qui sert désormais presque exclusivement à remplir les enseignements de droit constitutionnel, mais qui n’a plus aucune existence réelle.

 

La pratique semble, jusqu’en 2018, leur avoir donné raison, puisqu’en Espagne seulement trois motions de censure ont été présentées en 40 ans de démocratie et aucune d’entre elles n’a atteint la majorité suffisante pour pouvoir renverser le gouvernement.

 

Les astres se sont cependant alignés pour cette dernière et quatrième motion de censure qui a réussi à réunir la majorité absolue autour de la volonté de faire tomber le gouvernement mais aussi de porter Pedro Sánchez à la Présidence, qui n’était d’ailleurs même pas député. Ce consensus, conditionné à une convocation d’élections dans le futur - et non pas dans l’immédiat comme le voulait Albert Rivera, leader du nouveau parti Ciudadanos -  se fonde notamment sur l’accord des forces politiques autour de la censure du gouvernement dont le parti politique a été gravement touché par des affaires judiciaires. C’est ainsi que le caractère constructif semble ne plus être un empêchement, du moins pour ce cas particulier.

 

Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour comprendre le succès inédit de cette motion:

 

D’abord la décision de la Audiencia Nacional le 24 de mai sur l’affaire « Gürtel » a déclenché la rapide présentation de la motion (Pedro Sánchez n’a même pas attendu la réunion de l’Exécutif de son parti pour enregistrer la motion, et ainsi empêcher une possible convocation d’élections de la part du gouvernement, comme le voulait Ciudadanos).

 

L’importance de cette décision ne réside pas exclusivement dans les condamnations de membres du parti au gouvernement, mais surtout du fait qu’elle condamne le Parti Populaire, en tant que tel ; ce dernier devenant ainsi le premier parti de la démocratie espagnole condamné pour corruption. C’est autour de cette décision qu’une majorité absolue a pu se rassembler pour renverser le Gouvernement et que le Parti Socialiste a donc réussi à réunir les appuis des forces politiques : avec 180 votes « pour » (notons alors le soutien inconditionnel de Podemos et celui moins inconditionnel des différentes formations indépendantistes), 169 « contre » et une abstention. Parmi les positions « contre »,  la position de Ciudadanos se révèle curieuse étant un parti de la « nouvelle politique » à la recherche de la transparence et la régénération démocratique.

 

Comme a pu l’affirmer le professeur Perez Royo, le fait que la motion soit la conséquence d’une décision de justice serait un indicateur de la basse qualité démocratique du système parlementaire espagnol. En tout état de cause, la responsabilité politique s’est jouée d’abord devant les Tribunaux et non pas au Parlement, ce qui corrobore l’idée mentionnée ci-dessous selon laquelle les mécanismes constitutionnels de mise en cause de la responsabilité politique ne semblent plus fonctionner.

 

Ensuite, il est fondamental de prendre en compte le contexte politique général. Dans un premier temps, concernant la question de l’indépendance catalane dont les forces, jointes à celles des Basques, ont en effet été déterminantes pour l’investiture de ce nouveau gouvernement. Les Catalans se sont montrés particulièrement déterminés pour expulser ce gouvernement, notamment à la suite de sa gestion de la crise connue cette année. Il semble intéressant de se demander si le vote aurait eu la même issue, dans un contexte différent quant à l’indépendance de la Catalogne et la crise qui s’en est suivie. Toutefois, l’appui de la motion sera un atout majeur pour l’exercice du pouvoir du nouveau gouvernement investi.

 

Il faut aussi comprendre le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle Mariano Rajoy et son gouvernement avaient été nommés. En effet, à la suite de la deuxième convocation successive d’élections (après celle de décembre 2016, en juin 2017), la XIIème législature espagnole n’avait investi le Gouvernement que de façon minoritaire et grâce à l’abstention presque totale du groupe du parti socialiste (possibilité prévue, dans l’article 99 de la Constitution, pour les cas où le gouvernement n’obtient pas la confiance lors d’un premier vote à majorité absolue dans les 48 heures qui le suivent). C’est pourquoi, la XIIème législature, a accru le caractère de « contrat de législature » que revêt l’investiture du gouvernement. La composition traditionnelle du Congrès espagnol a donc disparu, le bipartisme s’est effondré dans un pays où il n’y a aucune culture des coalitions politiques de gouvernement. Le succès de la motion de censure semble pourtant pencher vers un développement de cette culture au vu des derniers résultats électoraux.

 

Finalement, il faut considérer que, depuis les dernières années, l’Espagne a vécu plusieurs affaires de corruption attachées au Parti Populaire. C’est d’ailleurs pour cette même raison qu’en 2017, Podemos avait présenté une motion de censure qui, n’étant pas appuyée par les socialistes qui l’avaient qualifiée à cette occasion de « crique » ou de « proposition de mauvaise foi », n’avait aucune chance de fonctionner. Mais il semble qu’aujourd’hui, un pas ait été franchi et que l’on puisse ainsi affirmer que l’utilisation de la motion de censure pour sanctionner la responsabilité politique liée à une affaire de corruption vient d’être rendue possible, notamment à la suite du changement d’avis du Parti Socialiste.

 

Il apparaît par conséquent, avec cette situation inédite, un nouveau concept de motion de censure appelé « instrumental » – du fait de son instrumentalisation pour une future convocation d’élections –, accompagné par un nouveau rapport des forces politiques, qui reste à être confirmé par l’électorat espagnol. Les espagnols seront encore convoqués aux urnes prochainement – pour un total de trois fois en quatre ans pour la même élection législative –, mais il reste à savoir quand et dans quelles conditions. On verra aussi un nouveau gouvernement mis à l’épreuve car forcé de travailler avec un budget approuvé avec difficultés par le gouvernement antérieur, et de mener la gestion de la question catalane, notamment la levé de l’article 155. Enfin, le gouvernement devra gouverner avec un Congrès, où il est en claire minorité, le poussant à chercher des accords avec les différentes forces politiques, difficulté qui s’aggrave du fait la variété des sujets qu’il devra trancher. Enfin, il devra faire face à un Sénat où le Parti Populaire a encore la majorité absolue, ce qui pourrait être un obstacle important pour l’adoption de son programme législatif.

 

À nouveau, au regard de la logique qui prévoit ce genre de mécanismes, les évènements récents nous mettent face au binôme efficacité-démocratie. De l’administration de ce gouvernement, de ses rapports avec les autres forces politiques et avec les principales problématiques espagnoles, dépendront les futures élections qui détermineront, comme l’a soulevé le philosophe Alba Rico, si l’Espagne est une exception européenne dans la lutte contre la corruption et le populisme de droite, ou tend au contraire à rassembler davantage à l’Italie ou à la Hongrie.

 

 

Alejandra SOTO

Étudiante en Master 2 Recherche, elle effectue un mémoire de recherche sur la motion de censure en Espagne et en France sous la direction du Professeur Dominique Rousseau.

 

Pour citer l’article : SOTO Alejandra, « Le renversement du gouvernement en Espagne par la motion de censure 'constructive' : un évènement inédit en 40 ans de Constitution», Blog de droit constitutionnel de l’ISJPS, 11 juin 2018.