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Blog de droit constitutionnel

LE PROCÈS POUR DÉSOBÉISSANCE D’ARTURO MAS

À propos de l’organisation illégale d’une consultation populaire sur l’avenir de la Catalogne. Présentation et éléments d’analyse des moyens de défense.

À l’initiative de la Généralité de Catalogne, une « consultation populaire » a été organisée le 9 novembre 2014. Les électeurs catalans devaient répondre par oui ou par non à deux questions : « Voulez-vous que la Catalogne devienne un État ? » et « En cas de réponse affirmative, voulez-vous que cet État soit indépendant ? » Cette consultation a eu lieu dans un contexte juridique particulier : le 4 novembre 2014, saisi par le gouvernement espagnol sur le fondement de l’article 161.2 de la Constitution, le Tribunal constitutionnel interdit sa tenue le temps que soit tranchée sa légalité sur le fond. Il avait déjà suspendu, le 29 septembre 2014, un décret qui officialisait l’organisation d’un « référendum » ayant un objet identique. 

 

Le 6 février 2017 a été ouvert le procès d’Arturo Mas, Président de la Généralité lors de l’organisation de la consultation populaire. Il était accusé de désobéissance aggravée (art. 410.1 du Code pénal) et de prévarication (art. 404 du Code pénal). Il est essentiel de rappeler – la défense entretenant une confusion opportune sur ce point – qu’il n’était pas question ici de juger la légalité de la consultation populaire. Seule l’existence d’un acte de désobéissance à la décision de suspension du Tribunal constitutionnel devait être déterminée. 

 

Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne a rendu son jugement le 13 mars. Arturo Mas a été reconnu à l’unanimité coupable du délit de désobéissance aggravée. Sur ce fondement, il a été condamné à deux ans d’interdiction d’exercice d’une charge publique élective. 

 

Cette brève contribution se propose de clarifier et d’analyser les arguments présentés en défense par Arturo Mas.

 

Source : El Confidencial Digital

 

La stratégie de défense d’Arturo Mas se caractérise par la mobilisation de deux types d’arguments de nature très différente. Certains sont spécifiquement juridiques en ce sens qu’ils ont directement pour objet de contester la réalité des délits dont Arturo Mas est accusé. D’autres sont extra-juridiques et ont vocation à défendre, pour l’essentiel, la légitimité politique et spécifiquement démocratique de la consultation. 

Leur combinaison est une illustration parmi d’autres du développement d’une certaine catégorie de raisonnement (qu’il s’agisse de celui du justiciable, de ses défenseurs, ou de ses partisans) qui, une fois les arguments légaux épuisés ou dans l’hypothèse probable où ils échoueraient, tend à opposer aux exigences légales des exigences axiologiques. 

 

Ces deux types d’arguments n’ont évidemment ni la même finalité ni les mêmes destinataires. L’un s’adresse au Tribunal et a pour but d’éviter à Arturo Mas une condamnation. L’autre s’adresse à ses partisans et consiste principalement à renforcer le sentiment de la légitimité de la consultation populaire, dont Arturo Mas tient, pour des raisons aisément identifiables, à assumer la responsabilité politique. 

 

En reconnaissant l’illégalité de son comportement, le Tribunal a cependant décidé d’hypothéquer son avenir politique. 

 

ANALYSE DES ARGUMENTS JURIDIQUES PRÉSENTÉS EN DÉFENSE

Deux arguments sont principalement identifiés.

 

L’argument de la réalité matérielle de la désobéissance

Le premier d’entre eux contestait la réalité matérielle de la désobéissance, c’est-à-dire l’élément objectif de la désobéissance. La Généralité catalane aurait effectivement tenu compte des décisions de suspension du 29 septembre et du 4 novembre 2014 : la consultation n’a pas eu lieu sur le fondement du décret suspendu du 27 septembre, la Généralité a précisé n’attacher aucune conséquence légale au vote, et n’a pas, en tout état de cause, organisé elle-même la consultation populaire prise en charge par 42 000 volontaires. 

 

Cette première ligne de défense n’a pas semblé convaincante aux yeux du Tribunal. Elle peinait effectivement à l’être. Cela tient au fait qu’Arturo Mas faisait ici semblant de croire que la modification terminologique soulignait effectivement une modification des modalités d’organisation de la consultation. Ce qui n’était pas évident. 

 

En premier lieu, la décision de ne pas attacher de conséquences légales aux résultats du vote de la consultation populaire ne pouvait constituer un moyen pertinent de défense. Elle avait été effectivement prise à la suite de la décision de suspension du 29 septembre. Il était donc entendu, avant même le 4 novembre, qu’aux yeux du gouvernement catalan, la nouvelle forme de consultation n’incluait pas la prise en compte des résultats. Dès lors que cette nouvelle forme de consultation avait été suspendue le 4 novembre, il s’agissait par conséquent seulement de déterminer si A. Mas avait bien organisé ou participé à l’organisation de la consultation populaire malgré l’injonction contraire du Tribunal constitutionnel.

 

Par ailleurs, même s’il s’était agi de déterminer la légalité de la consultation populaire, il était évidemment impossible d’admettre que l’abandon du « référendum » au profit d’une « consultation populaire » se caractérisait par la décision de la Généralité de n’attacher aucune conséquence légale aux résultats du vote. La mise en cause de la légalité de la consultation ne reposait pas tant, en effet, sur les conséquences légales devant être tirées de son résultat mais bien davantage sur la compétence de la Généralité pour organiser un tel vote. Ses conséquences légales, qui ne dépendaient d’ailleurs certainement pas de la volonté de la Généralité catalane, ne pouvaient donc être envisagées qu’une fois la question de la compétence réglée. D’ailleurs, le 25 février 2015, le Tribunal constitutionnel a reconnu l’illégalité de la loi du 26 septembre et du décret du 27 novembre sur le motif de la compétence exclusive de l’État pour l’organisation de référendum de cette nature. L’arrêt précise que cette interdiction est étendue aux « consultations populaires » ou autre forme de « participation citoyenne » dès lors qu’elles ont bien un « caractère référendaire ».

 

En résumé, l’existence de conséquences légales ne constituait ni un moyen pertinent pour contester l’accusation de désobéissance, ni le fondement du questionnement juridique propre à la légalité de la consultation populaire, ni une propriété distinctive des concepts de « référendum » et de « consultations populaires ».

 

En second lieu, le ministère public n’a pas eu de difficulté à démontrer et à convaincre le Tribunal que la consultation n’avait pu avoir lieu sans la participation explicite de la Généralité, ni la publicité qu’elle lui a accordée. Le Tribunal a été de ce point de vue sensible aux nombreux éléments matériels accréditant que la Généralité avait effectivement organisé le vote. Ces éléments constituaient de facto autant d’indices de la réalité matérielle désobéissance (pp. 27-46 du jugement). Arturo Mas avait d’ailleurs contredit lui-même cette ligne de défense. Soucieux de ne pas apparaître totalement étranger à l’organisation de la consultation, il admit rapidement en avoir eu l’initiative et lui avoir apporté un soutien, au moins logistique. « Si le ministère public veut savoir qui est responsable de l’ouverture des collèges, déclara-t-il, qu’il me regarde-moi, les responsables sont moi et mon gouvernement ».

 

L'argument des éléments formels de la désobéissance.

Le second argument semblait avoir plus de chance à prospérer en raison de l’absence de détermination contentieuse antérieure de cette question. Il consistait à considérer que le délit de désobéissance aggravée ne pouvait être constitué dès lors que manquaient plusieurs des éléments formels nécessaires à sa qualification. En l’espèce, la décision de suspension du 4 novembre n’avait pas été réitérée et ne contenait aucun avertissement quant aux conséquences légales de l’organisation de la consultation. La défense estimait que ces éléments étaient d’autant plus fondamentaux que les termes de la décision de suspension étaient, à leurs yeux, équivoques. L’enjeu principal était donc ici de déterminer si ces éléments étaient nécessaires pour caractériser la désobéissance et, le cas échéant, s’ils manquaient effectivement en l’espèce.

 

Le Tribunal suprême a estimé que les conséquences qui devaient être tirées de la décision de suspension étaient univoques, l’ensemble des conditions formelles étant par ailleurs réunies. Le Tribunal note à l’appui de son raisonnement que la décision du Tribunal constitutionnel du 29 septembre avait été suivie par tous et n’avait pas été contestée ni pour sa clarté, ni pour n’avoir pas indiqué les conséquences légales encourues. La décision du 4 novembre discutée en l’espèce était substantiellement similaire à celle du 29 septembre. Il était par conséquent difficile de la contester de bonne foi sur ces fondements. En tout état de cause, le Tribunal Suprême a considéré qu’aucune exigence formelle de ce type n’est évoquée par le Code pénal. La Généralité aurait dû par conséquent mettre fin immédiatement à toutes les activités liées à l’organisation de la consultation suspendue, ce qu’elle n’a volontairement et consciemment pas fait (pp. 22-27 sur le caractère univoque de la décision de suspension / pp. 47-56 du jugement pour la démonstration de l’élément subjectif de la désobéissance). 

 

ANALYSE DES ARGUMENTS EXTRA-JURIDIQUES PRÉSENTÉS EN DÉFENSE 

 

            Ce n’est cependant pas le raisonnement juridique tenu par la défense qui a retenu l’essentiel de l’attention, mais bien la revendication de l’exigence démocratique portée par la consultation. Son organisation aurait eu pour but de répondre à une « clameur populaire », celle du peuple catalan demandant à exercer son « droit de choisir ». « Je suis responsable, déclara Arturo Mas, d’avoir écouté le peuple dans la rue et dans les urnes », la prise en compte de cette demande constituant selon lui « l’essence de la démocratie ». La demande de suspension du gouvernement espagnol constituait de ce point de vue « un abus de pouvoir ». Son devoir, ajouta-t-il, était par conséquent « d’être à la hauteur des circonstances ». 

 

En d’autres termes, la consultation devait avoir lieu, indépendamment de toute considération quant à sa légalité. Cela ne signifiait pas qu’Arturo Mas reconnaissait l’illégalité de la consultation et corrélativement celle de son comportement, mais seulement que, dans l’hypothèse où ils auraient été identifiés comme tels, une telle décision serait allée à l’encontre de la volonté populaire. 

 

Cette brève présentation soulève deux remarques.

 

En premier lieu, ce type d’argument, envisagé de façon autonome, est peu original. Il se construit sur l’incompatibilité supposée, appliquée à ce cas précis, de la démocratie et de l’État de droit dont le respect est assuré par la diversité des contrôles juridictionnels. Il a été suffisamment démontré qu’elle ne prospère que sur l’assimilation abusive de la volonté populaire avec celui qui s’en revendique et l’abolition fictive de la distance entre représentants et représentés. Les jugements sont rendus au nom du peuple qui n’a plus été, depuis quelques temps au moins, suffisamment naïf pour imaginer que ses représentants, dans leur fonction de représentation, n’avaient nul besoin d’être contrôlés, notamment sur le fondement de leur légalité. En d’autres termes, l’État de droit ne saurait raisonnablement se voir opposer l’expression supposée directe et uniforme d’une volonté populaire exprimée, in fine, par celui qui s’en prévaut. 

 

L’originalité du raisonnement est tout autre cependant, lorsque ce type d’argument extra-juridique est combiné à un raisonnement proprement juridique. Car il s’agit alors, pour celui qui s’en revendique, de répondre à une exigence dont il rejette pourtant par ailleurs tant le principe (la démocratie ne saurait s’incliner devant l’application des normes juridiques par un juge) que sa concrétisation en l’espèce (le procès est politique). Ce procédé argumentatif schizophrène est double et, à bien des égards, duplice.

 

En second lieu, cette originalité propre du raisonnement empêche toute application du concept de désobéissance civile que l’on pourrait être tenté intuitivement de mobiliser. Celui-ci se caractérise effectivement par la volonté de perfectionner l’État de droit et celle, parce qu’il n’est pas question par ailleurs de le remettre en cause de façon générale, d’assumer les conséquences légales de la désobéissance.

 

La revendication du caractère démocratique de la consultation conduit de façon presque naturelle à la remise en cause de l’impartialité du Tribunal. Il s’agirait en réalité d’un procès « politique », dont la finalité principale serait d’empêcher ou de freiner tout processus conduisant à l’indépendance de la Catalogne. Se voulant gagnante à tous les coups, la stratégie cerbère d’A. Mas présentait l’avantage considérable de s’adresser tant au Tribunal qu’à ses partisans (et futurs électeurs) et de n’être pas véritablement atteinte par le contenu du jugement, doublement décrédibilisé par anticipation.

 

Le citoyen peut en revanche, de façon générale, regretter qu’une menace de condamnation personnelle soit l’occasion d’instrumentaliser l’opposition entre deux exigences que nos démocraties matures sont pourtant parvenus à concilier.

 


Bertrand Garrigue-Guyonnaud

ATER en droit public et doctorant à l’École de Droit de la Sorbonne (ISJPS-CERAP UMR 8103), il prépare une thèse de droit public sur le devoir de désobéissance du fonctionnaire.

 


 

Pour citer l’article : GARRIGUE-GUYONNAUD Bertrand, « Le procès pour désobéissance d’Arturo Mas : à propos de l’organisation illégale d’une consultation populaire sur l’avenir de la Catalogne. Présentation et éléments d’analyse des moyens de défense », Blog de Droit constitutionnel de l’ISJPS, 20 mars 2017 [https://www.pantheonsorbonne.fr/unites-de-recherche/isjps/blog-de-lisjps/blog-de-droit-constitutionnel/].