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Blog de droit constitutionnel

Le Golpe de estado judicial vénézuélien présente t-il une originalité juridique ?

 

Le 30 mars 2017, le Tribunal suprême de Justice du Venezuela (TSJ) s’est octroyé les compétences que la Constitution bolivarienne confiait pourtant à l’Assemblée nationale. Il a opéré, ce faisant, une révolution juridique de grande ampleur que d’aucuns qualifient, à juste titre, de « coup d’État judiciaire » (Golpe de estado judicial).

 

            Cette décision intervient dans un contexte de crises économique et politique profondes qu’il convient assurément de connaître pour comprendre tous les enjeux de ce conflit opposant le juge constitutionnel, l’organe législatif central élu et le pouvoir exécutif. Nous ne reviendrons toutefois pas sur ces questions largement traitées depuis plusieurs mois par la presse et que l’on supposera donc connue de notre lecteur. Il reste que l’étude juridique de la décision n°156 – « curieusement » retirée du site officiel du TSJ[1] – a, quant à elle, reçue une attention plus modérée, au moins en langue française. On se contentera ici de signaler les nombreuses contributions du professeur Allan R. Brewer-Carías, ainsi qu’un récent article de Mme Carolina Cerda-Guzman, qui permettent d’en saisir le sens juridique.

 

            Cette dernière contribution, parue sur le Blog de Juspoliticum, se distingue par la thèse qui y est présentée. Son auteure y soutient que si le conflit opposant le TSJ à l’Assemblée nationale était effectivement prévisible sur le plan politique, il n’en reste pas moins juridiquement surprenant en ce qu’il constituerait la première occurrence sur le sol sud-américain d’un coup d’État par le juge constitutionnel.

 

            Sans contredire totalement cette affirmation, nous souhaiterions défendre ici l’idée que la décision n°156 présente une originalité juridique certaine mais faible ; qu’elle n’est in fine qu’une illustration d’une évolution ancienne et profonde de nos systèmes juridiques. Pour le dire autrement, s’il n’est pas « surprenant » de voir une juridiction de dernière instance s’arroger, en dehors de toute procédure prévue à cet effet, une large part de la fonction législative d’un organe législatif central élu, il reste « étonnant » qu’elle le fasse en le disant explicitement.

 

UNE ORIGINALITÉ À NUANCER

 

            L’originalité juridique de la décision n°156 résiderait dans le bref passage qui suit : « Tant que persiste la situation de « désobéissance » et d’invalidité des actes de l’Assemblée nationale, cette Chambre constitutionnelle garantira que les compétences parlementaires seront exercées directement par cette Chambre ou par l’organe qu’elle désigne, afin de veiller à l’Etat de droit »[2] (trad. Mme Carolina Cerda-Guzman).

 

            Il est indéniable que le fait qu’une juridiction constitutionnelle se reconnaisse explicitement les compétences d’un organe législatif central élu n’est pas chose commune. Malgré tout, à y regarder plus attentivement, l’originalité de cet événement paraît somme toute relative. Le fait de prendre excuse d’une situation de fait particulière d’une extrême gravité pour reconnaître, en dehors de tout fondement juridique spécifique, un changement dans l’attribution des compétences est un phénomène bien connu en France. La décision n°156 rappelle, en effet, la jurisprudence du Conseil d’État sur les circonstances exceptionnelles et son fameux arrêt Heyriès. L’idée de protection de l’État de droit vient remplacer celle de continuité des services publics mais c’est en vérité le même procédé qui s’exprime ici, à savoir la reconnaissance d’une situation de fait particulière qui justifierait un changement du droit en permettant à une juridiction d’opérer une nouvelle répartition de compétences ex-post facto.

 

            Il reste possible d’invoquer, comme l’a fait le Conseil d’État, l’argument de texte mais dans le contexte vénézuélien, pas plus que lors de la première guerre mondiale, cet argument ne saurait convaincre. On ne trouvera pas, contrairement à ce que soutient le TSJ, de dispositions dans la Constitution bolivarienne de 1999 qui justifie juridiquement le ratio decidendi de la décision n°156. Bien au contraire ! Mme Carolina Cerda-Guzman relève ainsi que ni l’article 336.7, ni l’article 336.9 n’accordaient la compétence au TSJ pour opérer une nouvelle répartition de compétences que ce soit en cas d’omission parlementaire ou de conflits entre organes constitutionnels. Pis encore, une lecture combinée des articles 187, 136 et 138 de la Constitution paraît s’y opposer expressément.

 

            À cela s’ajoutent les dispositions relatives aux états d’exception (chapitre II du Titre VIII relatif à « la protection de la Constitution ») qui là encore ne donnent pas compétence au TSJ pour modifier la distribution constitutionnelle des habilitations en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, fût-elle pour « garantir l’État de droit ».

 

            Ainsi, si l’originalité de la décision n°156 est certaine sur la forme, celle-ci reste néanmoins à relativiser au regard notamment de l’expérience française.

 

LA PRODUCTION DE NORMES GÉNÉRALES PAR VOIE JURISPRUDENTIELLE, UN PHÉNOMÈNE BANALISÉ

 

            Soutenir que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat français produisent, au cours de leur activité juridictionnelle, des règles générales et abstraites concurrençant la production législative du Parlement relève du truisme. L’on rencontre une situation comparable au Royaume-Uni où le juge prétend rechercher et appliquer l’ « intention » du Parlement lorsque, dans le cadre du Judicial review, il résout un litige. Ce constat n’est d’ailleurs pas propre aux juridictions chargées de contrôler la légalité d’actes administratifs mais vaut également pour celles qui, comme le TSJ, ont pour mission d’opérer un contrôle de constitutionnalité.

 

            Que ce soit en France avec le Conseil constitutionnel, en Italie avec la Corte costituzionale, au Brésil avec le Tribunal suprême fédéral, en Argentine avec la Corte Suprema de Justicia de la Nación, ou aux Etats-Unis avec la Cour suprême, pour ne citer que ces exemples, la même observation peut être faite. L’on pourrait continuer ainsi la liste des États au sein desquels la production de normes générales par voie jurisprudentielle, concurrençant la compétence du constituant et/ou du législateur, fait florès bien qu’elle n’y soit pas formellement autorisée.

 

            Aussi le fait de voir le TSJ exercer les compétences législatives de l’Assemblée nationale ne devrait logiquement ni choquer ni étonner le juriste, si ce n’est ceux qui soutiennent qu’une juridiction ne peut produire de normes générales et abstraites que si elle y est expressément habilitée. Mais très peu sont ceux qui défendent une telle idée. La plupart des auteurs fait généralement découler cette compétence de la position stratégique occupée par les juridictions de dernière instance, ou considère que celle-ci serait le pendant naturel de la fonction juridictionnelle qui leur est confiée. Si bien que dans la plupart des systèmes juridiques la question de savoir si les normes jurisprudentielles peuvent déroger à la Constitution et/ou à la loi reste extrêmement débattue.

 

            L’indétermination chronique des rapports hiérarchiques dont souffrent nos systèmes juridiques est rarement prise au sérieux. Le rapport de prévalence entre, d’un côté, normes jurisprudentielles, de l’autre, Constitution et loi, reposerait sur des considérations pragmatiques tirées de ce que le jurislateur, qu’il soit constituant ou législateur, reste seul maitre pour revenir sur une norme jurisprudentielle. Certains soutiennent enfin que c’est dans la « conscience » même des juges – le fameux Judicial self-restraint – que se trouverait la meilleure garantie pour que les juridictions respectent les limites posées à leurs compétences. C’est ainsi d’ailleurs que l’on pourrait interpréter le fait que le TSJ ait fini par se déjuger quelques jours plus tard dans ses décisions n°157 et 158. Il s’agirait alors ni plus ni moins que le résultat d’un examen de conscience. Ce n’est toutefois pas l’interprétation que nous retiendrons ici.

 

            Les décisions du Tribunal suprême de justice, et notamment de celle du 30 mars 2017, nous paraissent illustrer la fragilité du Droit conçu comme un domaine d’observation indifférencié se confondant à la factualité. Cette manière de concevoir la réalité juridique prive le juriste, les tenants des sciences sociales, et partant de là chacun d’entre nous, de la possibilité de porter un regard critique fondé en droit. Quant à la faible originalité de ce Golpe de estado judicial, elle peut être la source d’inquiétudes pour le citoyen, là où certaines juridictions réalisent régulièrement de discrets « coups d’État » qui participent, chaque fois un peu plus, à la fragilisation des règles définissant l’expression de l’autonomie politique.

 

 


Brice LANIYAN

Doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (ISJPS-CRDC UMR 8103). Co-initiateur du Blog de Droit constitutionnel, il prépare une thèse en droit public comparé sur les fondements du pouvoir normatif du juge en France, au Royaume-Uni, en Italie et au Brésil.

 


Pour citer l'article : LANIYAN Brice, « Le Golpe de estado judicial vénézuélien présente t-il une originalité juridique ? », Blog de droit constitutionnel de l'ISJPS, 23 mai 2017, [https://www.pantheonsorbonne.fr/unites-de-recherche/isjps/blog-de-lisjps/blog-de-droit-constitutionnel/]

 


[1] Nous souhaitons remercier le Professeur Allan R. Brewer-Carías de nous avoir communiqué les décisions retirées du site officiel du TSJ et qui feront prochainement l’objet d’une publication et d’une traduction partielle sur ce Blog.

[2] « Se advierte que mientras persista la situación de desacato y de invalidez de las actuaciones de la Asamblea Nacional, esta Sala Constitucional garantizará que las competencias parlamentarias sean ejercidas directamente por esta Sala o por el órgano que ella disponga, para velar por el Estado de Derecho ».