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Blog de droit constitutionnel

LA RECHERCHE DU « SURARMEMENT PÉNAL »* , ENCORE ET TOUJOURS

Dans certains quartiers on devrait avoir une circonstance aggravante qui permettrait de doubler la peine ». Ces propos tenus par Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, dans l’émission « Questions politiques » diffusée sur France Inter dimanche 21 octobre ont interpellé une partie de l’opinion publique. Discriminer ouvertement des zones géographiques du territoire en opposant une application différente de la loi pénale interpelle tant par son caractère inconstitutionnel[1] que par son mépris des principes fondamentaux de la justice pénale[2]. Toutefois, pourquoi être aussi surpris par de tels propos alors que cela fait de nombreuses années qu’il existe une pénalisation accrue de ces espaces urbains et périurbains ?

Si ces propos n’ont aucune valeur juridique, ils renvoient à tout un arsenal pénal qui n’a cessé de croître ces dernières années avec la création de véritables infractions destinées à cibler les zones géographiques dites « à risque »[3]. Prenons, par exemple, l’infraction symptomatique d’entrave aux halls d’immeubles. L’alinéa 1er de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». Issu de l’article 61 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, cette infraction a été élaborée dans le but d’endiguer des phénomènes de groupements de mineurs ou de jeunes majeurs qui prennent place dans les halls d’immeubles de ces zones dites « à risque »[4].

Autre exemple, le délit d’embuscade issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et puni par l’article 222-15-1 du code pénal : « Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique […] dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme. L'embuscade est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende ». Volonté du législateur de rassurer l’opinion publique, cette incrimination est la conséquence directe des émeutes très médiatisées qui se sont déroulées dans les banlieues en automne 2005[5]. À l’instar de l’entrave à la circulation dans les halls d’immeuble, le délit d’embuscade constitue une infraction-obstacle : une infraction qui a pour objectif de réprimer un risque afin de prévenir le résultat dommageable[6]. L’élément matériel de l’infraction se situe en amont du dommage puisqu’il est constitué par le simple fait « d’attendre un certain temps dans un lieu déterminé » ou encore « d’occuper en réunion les espaces communs […] en y empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ». Ces infractions ont été élaborées afin de prévenir la délinquance par des mesures pénales mises en place pour lutter contre la criminalité dans certains espaces désignés du territoire[7].

C’est pourquoi, les propos tenus par la présidente de la région Île-de-France s’inscrivent dans le sillage des dernières années d’inflation pénale ciblant les banlieues. Cet arsenal pénal ainsi que les propos tenus par Valérie Pécresse s’ancrent dans un mouvement plus global de pénalisation de la pauvreté et, particulièrement, de ces zones urbaines enclavées qu’elle désigne par « quartiers ». Comme l’évoque le sociologue Laurent Mucchielli à propos des innombrables réformes législatives en matière pénale, « D’un côté, la plupart des réformes décidées ont visé les groupes sociaux situés en bas de l’échelle sociale : jeunes de banlieues, prostituées, mendiants, étrangers, Roms, malades mentaux, vendeurs de drogue, émeutiers… D’un autre côté, à l’opposé de l’échelle sociale, les conduites délinquantes plus ou moins spécifiques des personnes appartenant aux groupes dominants n’ont quasiment jamais été visées par la production normative »[8]. Pourtant, loin d’être nouveau, le phénomène de pénalisation de la pauvreté a fait l’objet d’innombrables études et analyses qui soulignent toutes un renforcement de l’exclusion et de la marginalité des personnes visées[9]. Loin de prévenir la délinquance, la stigmatisation et le repli sur soi qui en résulte engendrent d’autant plus de comportements violents envers la société qui met au ban[10]. Le chiffre des personnes placées sous main de la justice française n’a d’ailleurs jamais été aussi élevé[11]. La réponse pénale n’est donc assurément pas la solution adéquate à ces problèmes structurels. Toutefois, plutôt que de chercher à désenclaver certaines zones urbaines, renforcer le tissu social, désengorger les prisons surpeuplées, les récents propos de Valérie Pécresse rappellent, une fois encore, que la volonté de maintenir le « surarmement pénal » reste d’actualité dans le discours politique.

 

Ariane Amado

Docteur en droit de l’Université de Paris 1-Panthéon Sorbonne, Ariane Amado est chercheur associé de l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne. Elle est spécialisée en droit pénal et pénitentiaire comparé entre la France, l’Angleterre et le pays de Galles. Sa thèse s’intitule L’enfant en détention en France et en Angleterre, contribution à l’élaboration d’un cadre juridique pour les enfants accompagnant leur mère en prison.

 

 


*Cette expression avait été utilisée par Maitre Jean Danet dans un des ses écrits en 2003 : « Troisième ligne de force, le mouvement de surarmement pénal, déjà très net depuis l’adoption du nouveau code pénal, s’intensifie tant au plan de la définition des infractions que des peines encourues ». Danet J., « Le droit pénal et la procédure pénale sous le paradigme de l’insécurité », APC, vol. 25, n. 1, 2003, pp. 37-69.

[1] Le principe d’égalité est consacré par les articles 1er et 2 de la Constitution ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[2] Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe de l’égalité devant la loi se traduit ainsi en droit pénal : en présence « d’infractions identiques, la loi pénale ne saurait, dans l’édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d’égalité ». Notamment, Danti-Juan M., L’égalité en droit pénal, Travaux de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers, 1987, Cujas ; Danti-Juan M., « Existe-t-il encore une égalité en droit pénal », in Mélanges Pradel J., Le droit pénal à l’aube du troisième millénaire, Paris, Cujas, 2006, p. 85.

[3] Sur cette question, cf. notamment, Salas D., La volonté de punir : essai sur le populisme pénal, Paris, Fayard, 2012, 286p ; Salas D., La justice dévoyée : critique des utopies sécuritaires, Paris, Ed. des arènes, 2012, 219p ; Lazerges C., « La tentation du bilan 2002-2009 : une politique criminelle du risque au gré des vents », RSC, 2009, p. 689 ; Danet J., Justice pénale, le tournant, Paris, Gallimard, Coll. « Folio actuel », 2006, 393p ; Lazerges C., « De la fonction déclarative de la loi pénale », RSC, 2004, p. 194.

[4] Lazerges C., op.cit., 2009, p. 689 ; Lazerges C., op.cit., 2004, p. 194.

[5] Ponseille A., « À propos du délit d'embuscade de l'article 222-15-1 du code pénal », RSC, 2009, p. 583 ; Lazerges C., op.cit., 2009, p. 689. Pour une analyse sociologique des évènements qui ont pris place en automne 2005 dans certaines banlieues, cf. Vincenzo Cicchelli et al., « Retour sur les violences urbaines de l'automne 2005. Émeutes et émeutiers à Aulnay-sous-Bois », Horizons stratégiques, 2007/1 (n° 3), p. 98-119.

[6] Beaussonie G., « Infraction », Rep. pen., 2018, §56-57.

[7] Lazerges C., op.cit., 2004, p. 194.

[8] Mucchielli L., Sociologie de la délinquance, Malakoff, Armand Colin, 2ème édition, 2017, p. 51.

[9] Lazerges C., op.cit., 2009, p. 689. Concernant la théorisation de la pénalisation de la pauvreté, cf. particulièrement, Garland D., The culture of control, Crime and Social Order in Contemporary Society, Oxford, Oxford University Press, 2001, 305p ; Wacquant L., Punir les pauvres, Le nouveau gouvernement de l’insécurité sociale, Marseille, Agone, 2004, 346 p.. Plus précisément, v. aussi dans ses répercutions en droit français, Mucchielli L., op.cit., 2017, 223p ; Damon J., « La prise en charge des vagabonds, des mendiants et des clochards : une histoire en mouvement », RDSS, 2007, p. 933 ; Roman D., « Les sans-abri et l’ordre public », RDSS, 2007, p. 952.

[10] Cf., par exemple, Becker H., Outsiders, Études de sociologie de la déviance, Paris, Métailié, Coll. Leçons de choses, 1985, 250 p.. Plus récemment, v. aussi Raoult S., Derbey A., « La justice de classe, la nouvelle punitivité et le faux mystère de l’inflation carcérale », RSC, 2018, p. 255.

[11] Au 1er octobre 2018, 81 884 personnes étaient écrouées en France selon les chiffres officiels du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_octobre_2018_.pdf