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Blog de droit constitutionnel

LA MISE EN EXAMEN CONSTITUE-T-ELLE UN « EMPÊCHEMENT » AU SENS ET POUR APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ?

 

 

Le 1er mars dernier, suite à l’annonce de la convocation du candidat vainqueur des primaires de la droite et du centre en vue d’une éventuelle mise en examen, M. Pierre Lellouche a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel aux fins d’obtenir le report de l’élection présidentielle dont le premier tour doit avoir lieu les 23 avril prochain en métropole et le 22 avril en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain (article 1er le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République). Il se rapporte que cette question du report s’est même posée à l’Élysée.


Pour ce faire, il faudrait se fonder sur l’article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel qu’il a été modifié par la loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976. Inspirée des observations formulées par le Conseil constitutionnel suite à l’élection présidentielle de 1974, cette révision constitutionnelle était motivée par la volonté de pouvoir faire face aux éventuels « aléas de campagnes », qui étaient jusqu’alors ignorés par l’article 7 de la Constitution. Parmi ces « aléas de campagne » figurent le décès ou l’empêchement d’un candidat avant (article 7 alinéa 7 de la Constitution du 4 octobre 1958) ou après le premier tour du scrutin (article 7 alinéa 8 de la Constitution du 4 octobre 1958) et, s’il intervient dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, le décès ou l’empêchement d’un « pré-candidat » pourrait-on dire, c’est-à-dire dire de l’une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate (article 7 alinéa 6 de la Constitution du 4 octobre 1958). Dans ces deux hypothèses, c’est au Conseil constitutionnel que revient la décision de reporter ou non l’élection. Toutefois, dans le premier cas de figure, il s’agit d’une compétence liée, tandis que dans le second cas de figure, il ne s’agit que d’une faculté.

 

Saisi d’une demande de report, à raison de la mise en examen qui devrait intervenir le 15 mars, le Conseil constitutionnel serait donc conduit à user de cette faculté de report. Il convient alors de se demander ce que recouvre la notion d’« empêchement » mentionnée à l’article 7 et si la mise en examen peut constituer un « empêchement ». Or, cela n’est pas évident ce qui, au passage, montre que le Conseil constitutionnel conserve une certaine marge d’appréciation même en présence d’un aléa de campagne affectant un candidat.

 

La procédure visant à obtenir le report de l’élection présidentielle

La liste des personnes habilitées à le saisir aux fins d’obtenir le report de l’élection présidentielle figure à l’alinéa 9 de l’article 7 de la Constitution. Il y est précisé que : « Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus ».

 

Le Conseil  constitutionnel peut donc être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, mais aussi, aux termes de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, 500 des personnes pouvant parrainer un candidat à la présidentielle, pourvu qu’elles soient issues d’au moins trente départements et collectivités d’outre-mer, sans dépasser un dixième pour un même département ou une même collectivité. La liste de ces élus s’est allongée au fil des années et on y trouve les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, les maires, les maires délégués des communes déléguées et des communes associées, les maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ou les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

 

En revanche, rien n’est dit sur les modalités de vote au sein du Conseil constitutionnel pour constater l’empêchement d’un candidat à la différence de ce qui est prévu au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution et à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qui imposent que le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue de ses membres pour constater l’empêchement du Président de la République. S’agissant de l’empêchement d’un « pré-candidat » ou d’un candidat, il faudrait donc se contenter du quorum imposé par l’article 14 de l’ordonnance précitée qui dispose que « les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal ».

 

La procédure étant exposée, il convient de s’interroger sur le fond, la mise en examen d’un pré-candidat constitue-t-telle un empêchement de nature à justifier le report de l’élection présidentielle ?

 

La mise en examen d'un pré-candidat peut-elle justifier le report de l'élection  présidentielle

 

Selon une interprétation littérale de l’article 7 de la Constitution, l’empêchement du candidat pourrait, en l’espèce, être constitué. La consultation d’un dictionnaire de langue française, le visionnage d’une chaîne d’information en continu, ainsi que les propres déclarations du « pré-candidat » et de son entourage, pourraient faire croire qu’il y a un bien un empêchement pour mener la campagne électorale. Toutefois, si empêchement il y a, il ne résulte pas tant de la mise en examen annoncée mais plutôt des réactions à cette dernière. En outre, et surtout, il nous semble qu’une telle lecture peut être discutée, concurrencée par une interprétation systémique et génétique du texte constitutionnelle.

 

Selon une interprétation génétique, si l’on se tourne vers les débats parlementaires de la loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976, la mise en examen ne semble pas pouvoir constituer un motif d’« empêchement ». Discutant le projet de loi constitutionnelle, les parlementaires et le Gouvernement ne pouvaient imaginer qu’un candidat à l’élection présidentielle pût avoir maille à partir avec la justice. En revanche, ils avaient à l’esprit un accident du candidat, voire un attentat, l’ombre du « petit Clamart » planant encore sur les débats. Si débat il y a eu, il portait plutôt sur le degré de gravité de l’atteinte à l’intégrité physique du candidat et sur la marge d’appréciation qui serait dévolue au Conseil constitutionnel. Au cours des débats, les parlementaires et le Gouvernement ont aussi veillé à unifier les formulations au sein de cet article 7 afin d’aligner celles retenues pour désigner les aléas de campagne sur celles retenues pour le Président de la République.

 

Le résultat est le même si l’on recourt à une interprétation systémique, dont l’utilisation serait justifiée par la volonté de préserver une unité de signification au sein du texte constitutionnelle.   

 

En effet, l’« empêchement » n’est pas simplement mentionné au sixième, septième et huitième alinéa de l’article 7 pour les « pré-candidats » et les candidats à l’élection présidentielle mais aussi au quatrième, au cinquième et au onzième alinéa du même article pour le Président de la République. Pour ce dernier, l’article 7 distingue d’ailleurs l’empêchement temporaire et l’empêchement définitif, ce qui n’est pas sans conséquence puisque si l’empêchement provisoire suffit pour déclencher l’intérim, seule la déclaration de son caractère définitif par le Conseil constitutionnel, à l’instar du constat de la vacance du pouvoir, entraîne une nouvelle élection présidentielle et fait obstacle à l’application des articles 49, 50 et 89 de la Constitution.

 

Sauf à rompre l’unité de signification au sein d’un même article du texte constitutionnel, « l’empêchement » mentionné pour les « pré-candidats » et les candidats devrait recouvrir les mêmes hypothèses que « l’empêchement » mentionné pour le Président de la République. Partant de là, pour découvrir la signification de cet énoncé, il faudrait procéder à une interprétation systémique, c’est-à-dire lire cet article 7 à l’aune des différentes dispositions relatives au Président de la République. Or, parmi ces dispositions, l’article 68 de la Constitution, qui fixe le statut juridictionnel du chef de l’État, fait obstacle à une éventuelle mise en examen. Dès lors, si l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale, voire - hypothèse d’école - l’enlèvement peuvent constituer un « empêchement » au sens et pour application de l’article 7 de la Constitution, il ne peut en aller de même de la mise en examen.

 

D’aucuns pourraient alors estimer que le résultat d’une telle interprétation est insatisfaisant. En effet, pour les candidats et les « pré-candidats » cela revient à interpréter l’article 7 de la Constitution à l’aune d’un statut juridictionnel dont ils ne bénéficient pas. Dès lors, ni la mise en examen d’un candidat ou d’un « pré-candidat » ni même sa détention provisoire – qui n’est pas non plus envisageable pour le Président de la République - ne seraient de nature à justifier le report de l’élection. Il faudrait alors recourir à une interprétation fonctionnelle du texte constitutionnel afin de justifier l’extension des cas d’empêchement s’agissant des candidats et des pré-candidats. Pour autant, la seule mise en examen d’un pré-candidat est-elle une justification suffisante pour se détacher ainsi de la volonté du constituant et rompre une unité de signification au sein du texte constitutionnel ?

 

 

 


Benjamin Pouchoux

Doctorant contractuel avec mission d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (ISJPS-CERAP). Il prépare une thèse sur l’action en défense des intérêts collectifs par les groupements privés en droit public français.

 


Pour citer l’article : POUCHOUX Benjamin, « La mise en examen constitue-t-elle un ‘empêchement’ au sens et pour application de l’article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? », Blog de Droit constitutionnel de l’ISJPS, 7 mars 2017 [http://www.pantheonsorbonne.fr/unites-de-recherche/isjps/blog-de-lisjps/blog-de-droit-constitutionnel/].