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Blog de droit constitutionnel

« COMMENT CONTRÔLER L’EFFECTIVITÉ DU CONTRAT D’UN ASSISTANT PARLEMENTAIRE ? » [1]

 

 

Le devoir de probité s’impose à chaque parlementaire, en toutes circonstances, et c’est en premier lieu aux assemblées elles-mêmes de s’assurer que leurs membres ne détournent pas de leur finalité les crédits qu’elles leur affectent pour l’exercice de leur mandat.

Les affaires « Fillon » et « Leroux » inciteraient à interdire, sur le modèle d’autres Parlements, le recrutement de collaborateurs dans l’entourage familial des parlementaires. Ces pratiques courantes peuvent de fait favoriser des emplois de complaisance et entretiennent à tout le moins la suspicion d’une classe politique encline au népotisme et à la confusion des intérêts. Mais il serait facile de contourner une telle interdiction par le simple jeu de recrutements croisés entre deux parlementaires embauchant chacun un membre de la famille de l’autre.

 

Source : assemblee-nationale.fr

Les poursuites engagées à l’encontre de permanents du FN rémunérés comme assistants au Parlement européen démontrent au demeurant que le cœur du sujet n’est pas là. Le problème tient tant au bien-fondé qu’aux modalités d’un contrôle portant sur un contrat de travail singulier parce qu’attaché à l’exercice du mandat parlementaire.

 

Modalités de contrôle

Aussi prégnante soit-elle, cette spécificité ne devrait pas faire obstacle au principe même d’un contrôle de l’utilisation du « crédit collaborateur ». Cette dotation spécifique, allouée depuis le milieu des années 1970 par les assemblées à leurs membres pour le recrutement de cinq assistants au plus, s’élève à 9 561 euros mensuels à l’Assemblée nationale et 7 638,95 euros au Sénat.

 

Dans cette limite, le fait que le parlementaire choisisse en toute discrétion ses collaborateurs, en fixe lui-même le salaire et les missions n’emporte pas qu’il puisse disposer librement de cette enveloppe. S’agissant d’abord de la rémunération, un écrêtement est prévu pour les membres de sa famille. Quant aux missions, elles doivent par principe être en lien direct sinon au soutien de l’exercice du mandat parlementaire. Davantage encore que l’origine des fonds, la finalité même des crédits qui sont ainsi mis à leur disposition conditionne la liberté des parlementaires : ils n’en disposent qu’à raison de leur mandat et pour l’exercice de ce dernier. Un contrôle de l’adéquation de la dotation à son objet n’a donc rien d’anormal.

 

Mais si le principe même d’un contrôle peut être admis, la question de ses modalités est autrement plus complexe. D’abord, et de façon assez prosaïque, comment contrôler concrètement l’effectivité du contrat ? La nature des missions d’un assistant, on l’a dit, est librement déterminée par le parlementaire, suivant ses besoins et les compétences de la personne recrutée (le baccalauréat ou quinze années d’expérience professionnelle sont cependant requis au Sénat).

 

Leurs fonctions sont de fait très variées, depuis des tâches d’assistance matérielle, de gestion du courrier ou de tenue de l’agenda, jusqu’à la rédaction de notes, de discours, de propositions ou d’amendements, en passant par des fonctions de représentation du parlementaire au sein de son groupe ou en circonscription. Au demeurant, les collaborateurs ne sont pas tenus de travailler au Parlement même.

 

C’est du reste le cas d’une grande majorité d’entre eux, de l’ordre des deux tiers, qui sont attachés à la circonscription du parlementaire. Surtout, on ne peut considérer que l’exigence d’un contrôle est satisfaite quand l’intervention du juge est conditionnée aux « révélations » par la presse de telle ou telle affaire, a fortiori dans un contexte aussi propice aux manœuvres et à la suspicion que celui que d’une campagne présidentielle.

 

Prévenir les irrégularités

Si la justice doit intervenir, c’est par exception, lorsque font défaut les procédures internes de prévention des irrégularités. Il appartient aux assemblées à l’ouverture de la prochaine session parlementaire de se doter de tels mécanismes. L’Assemblée nationale aurait sans doute intérêt ici à s’inspirer de la réglementation plus rigoureuse du Sénat, qui contraint les sénateurs à déléguer la gestion de leur dotation à l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), dont le fonctionnement est assuré par des fonctionnaires du Sénat.

 

D’autres dispositifs pourraient être mis en œuvre, dans les deux assemblées, par la simple voie d’une décision de leur Bureau. On se limitera ici à une seule suggestion : obliger chaque collaborateur, sous le visa du parlementaire, à produire un rapport d’activités annuel qui serait transmis à l’instance de déontologie de l’assemblée (dont les moyens pour ce faire devront être renforcés).

 

En cas de doute sur la réalité des missions ou leur lien direct avec le mandat, l’instance de déontologie saisirait le Bureau de l’assemblée concernée, à charge pour ce dernier, après enquête interne suivant le principe du contradictoire, de transmettre le cas échéant le dossier à la justice pour obtenir la restitution des sommes indûment perçues. L’antiparlementarisme fait le lit des extrêmes. Au Parlement de ne pas faire le jeu de ses contempteurs.


 

 [1] Cette tribune a fait l’objet d’une publication dans l’édition du vendredi 24 mars 2017 du Journal Le Monde. Disponible à l’adresse suivante : www.lemonde.fr/idees/article/2017/03/23/comment-controler-l-effectivite-du-contrat-d-un-assistant-parlementaire_5099284_3232.html.


Julie Benetti

Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, École de Droit de la Sorbonne (UMR 8103 – ISJPS-CRDC)