Deux ans après la généralisation de la procédure de sélection des titres d'occupation du domaine public, quel bilan ?

Depuis l'ordonnance du 19 avril 2017, la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public pour y exercer une activité économique est précédée d'une procédure de sélection.

Deux ans après la parution de l'ordonnance, il importe d'en analyser la portée, tant l'occupation du domaine public par les commerçants et les industriels revêt des enjeux économiques et sociaux importants.

Intervenants

  • Norbert Foulquier,Professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Codirecteur du SERDEAUT
  • Raphaël Léonetti, Etude notariale Cheuvreux
  • Olga Mamoudy, Professeur de droit public à l’université polytechnique des Hauts-de-France
  • Frédéric Rolin, Professeur de droit public à l’université Paris XI - Sceaux

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