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Projet d'ordonnance sur l'administration electronique du 7 février 2005

Projet d'ordonnance sur l'administration electronique du 7 février 2005


Version du 7 février 2005 Projet d'ordonnance prise en application de l'article 3 du PLH2

Chapitre 1er Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives effectuées par voie électronique

Article 1er Dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les usagers peuvent présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement, produire un document ou obtenir une information auprès d'une autorité administrative par voie électronique. Les informations échangées par voie électronique entre les autorités administratives et les usagers dans les conditions prévues à la présente ordonnance ont la même valeur que les informations échangées sur support papier. Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail, les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Article 2 Les autorités administratives peuvent mettre en place des téléservices dans le respect des conditions de sécurité des échanges électroniques et des conditions d'interopérabilité définies par la présente ordonnance. La mise en place d'un téléservice fait l'objet d'une décision prise par l'autorité administrative compétente. Dès lors que le téléservice implique un traitement de données à caractère personnel, l'arrêté ou la décision de l'organe délibérant nécessaire, le cas échéant, à la mise en oeuvre de ce traitement prévues par l'article 27, II 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés fait office de décision de mise en place du dit service. Cette décision peut prévoir que la mise en place du téléservice est exclusive, pour cette démarche de toute autre modalité d'échange par voie électronique entre l'autorité administrative et les usagers. Les conditions d'utilisation de chacun de ces téléservices sont publiées par voie électronique. Leurs modifications sont portées à la connaissance de l'usager. Sont considérés comme téléservices les services accessibles par voie électronique permettant aux usagers d'effectuer les démarches administratives mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.

Article 3 Lorsque l'application d'une disposition législative ou réglementaire rend nécessaire qu'une autorité administrative demande à un usager la communication d'une information émanant d'une autre autorité administrative, cette information peut être transmise par voie électronique directement par l'autorité dont il émane à l'autorité qui en fait la demande. Lorsque l'information comporte des données à caractère personnel protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ou qui relèvent de l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions de l'article 6, II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, la transmission ne peut s'effectuer directement entre les autorités administratives qu'après autorisation expresse de l'usager. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

Article 4 Pour faciliter ses démarches administratives, l'usager peut avoir recours à un dispositif de stockage mis à sa disposition par des autorités administratives et des organismes privés agréés. Cet espace de stockage lui permet de conserver, sous forme électronique, des informations le concernant. Les autorités administratives ne peuvent pas modifier les informations ainsi stockées. Lorsqu'en application d'une disposition législative ou réglementaire, une autorité administrative demande à un usager la communication d'une information, il peut en autoriser la transmission depuis cet espace à ladite autorité. L'usager peut demander à tout moment la clôture de son espace de stockage. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la sécurité de cet espace est assurée, les modalités de gestion par l'usager des informations stockées, les modalités de gestion de ces espaces par les autorités administratives et les organismes privés agréés, ainsi que les catégories d'informations que l'usager peut y stocker, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

Chapitre 2 Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Article 5 Un référentiel général de sécurité définit des exigences de sécurité pour différentes fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique, notamment les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité, d'horodatage et d'archivage. Lorsqu'elle met en place un système d'information, l'autorité administrative détermine les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger ce système. Pour celles mentionnées au référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi ceux prévu à ce référentiel. Est considéré comme système d'information au sens de la présente ordonnance tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre de l'information sous forme électronique.

Article 6 I - Lorsqu'elle met en place un téléservice, l'autorité administrative tient à la disposition des usagers la liste des produits de sécurité et prestataires de services de confiance permettant d'utiliser ce téléservice. L'usager d'un téléservice ne peut se voir refuser l'utilisation de ce téléservice s'il recourt aux produits et prestataires mentionnés sur cette liste. II- Les produits et prestataires peuvent faire l'objet d'une qualification qui atteste de leur conformité au référentiel général de sécurité défini à l'article 5. III - Les produits et les prestataires auxquels recourent les usagers pour utiliser un téléservice doivent notamment être qualifiés au niveau de sécurité fixé dans les conditions prévues à l'article 5. Lorsque aucun produit ou prestataire qualifié répondant au besoin de ce téléservice n'est disponible, l'autorité administrative prend les mesures nécessaires pour garantir le niveau de sécurité requis. IV - Est considéré comme prestataire de services de confiance au sens de la présente ordonnance toute personne offrant un service visant à la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique. Est considéré comme produit de sécurité au sens de la présente ordonnance un dispositif, matériel ou logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique. Article 7 Les certificats électroniques utilisés par les autorités administratives dans le cadre des échanges d'informations par voie électronique entre elles ou avec les usagers doivent être reconnus par une autorité de certification des clés cryptographiques désignée par décret. Article 8 Les autorités administratives ne sont pas tenues d'appliquer les mesures prévues au présent chapitre lorsqu'elles mettent en place des systèmes d'information traitant d'informations présentant un caractère de secret de la défense nationale.

Article 9 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

Chapitre 3 Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique

Article 10 Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance qualifiés dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent faire l'objet d'un référencement qui atteste de ce qu'ils peuvent être utilisés par les usagers dans leurs relations avec l'ensemble des autorités administratives. Les produits et prestataires ainsi référencés figurent sur la liste prévue à l'article 6.

Article 11 Un référentiel général d'interopérabilité détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards que les autorités administratives doivent utiliser afin de garantir l'interopérabilité des informations échangées et de leurs systèmes d'information.

Article 12 Les agents chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies par l'intermédiaire des téléservices et systèmes d'information mis en oeuvre par les autorités administratives visées à l'article 1er,doivent utiliser, pour accéder aux systèmes d'information, des produits de sécurité. [Ces produits de sécurité doivent être qualifiés au niveau de sécurité fixé dans les conditions prévues à l'article 5].

Article 13 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. Ce décret détermine notamment les modalité du référencement des produits de sécurité et prestataires de services de confiance prévu à l'article 10 et les modalités d'élaboration, de gestion et de mise en oeuvre du référentiel général d'interopérabilité et de son contenu prévus à l'article 11. Il désigne, pour un ensemble d'autorités administratives, l'autorité administrative unique qui délivre aux agents les produits de sécurité visés à l'article 12 et précise leurs caractéristiques techniques.

Chapitre 4 Dispositions relatives au droit des citoyens dans leurs démarches administratives effectuées par voie électronique et modifiant la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 14 Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré après les mots

« correspondances qui lui sont adressées », les mots « le cas échéant par la voie électronique ». Au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il est inséré après les mots « adressés aux autorités administratives » les mots « le cas échéant par la voie électronique ».

Article 15 A l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il est inséré un 3° alinéa ainsi rédigé : « Les actes administratifs peuvent faire l'objet d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil. »

Article 16 A l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les mots « ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi » sont remplacés par les mots : « ou d'un envoi par voie électronique, la date figurant sur l'accusé de réception adressé à l'usager faisant foi ». Toute demande, déclaration, production de documents ainsi que tout paiement adressés à l'administration par voie électronique font l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre 5 Dispositions diverses

Article 17 I - Le I de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». II - Le III de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est abrogé.

Article 18 Les téléservices mis en oeuvre préalablement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, notamment en application de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou des articles L 133-5 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 23 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, doivent être mis en conformité avec les mesures prévues par la présente ordonnance dans un délai [de trois ans] à compter de son entrée en vigueur.