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Arrêté du 28 décembre 2005 relatif au paiement des impôts directs par télérèglement et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif au paiement des impôts directs par télérèglement et modifiant l'annexe IV au code général des impôts


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Arrêté du 28 décembre 2005 relatif au paiement des impôts directs par télérèglement et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

NOR : BUDF0500054A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1680, le 5 de son article 1730 et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

A l'annexe IV au code général des impôts, au livre II, chapitre premier, section I, 3, il est ajouté un article 188 ter ainsi rédigé :

« Art. 188 ter. - Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.

Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.

Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.

L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. »

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Jean-François Copé